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Quelle est la date limite de la facturation électronique ?

Il y a deux dates, pas une. Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ; les grandes entreprises et les ETI doivent en plus les émettre. Le 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étend à toutes les entreprises, TPE et micro-entreprises comprises.

Les trois échéances du calendrier officiel

  1. 16 janvier 2026

    Première liste officielle des plateformes agréées

    Le 16 janvier 2026, l’administration publie la liste des 101 premières plateformes agréées. Des opérateurs étaient immatriculés « sous réserve » depuis le 16 septembre 2024 ; l’environnement de qualification permettant de lever ces réserves a ouvert en octobre 2025.

  2. 1er septembre 2026

    Réception obligatoire pour toutes · émission pour les grandes entreprises et ETI

    Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et ETI émettent leurs factures et transmettent le e-reporting.

  3. 1er septembre 2027

    Émission obligatoire pour les PME et les microentreprises

    Le reste du tissu économique bascule à son tour, à l'exception des membres d'un assujetti unique, qui émettent dès le 1er septembre 2026 quelle que soit leur taille. Dernière échéance du calendrier.

Ce qui se prépare maintenant n’est donc pas l’émission de vos factures : c’est votre capacité à les recevoir, dès septembre 2026. Pour situer votre cas en trois questions, utilisez le diagnostic gratuit ; pour la marche à suivre complète, la page du 1er septembre détaille ce qu’il reste à vérifier.

Suis-je concerné ? Le diagnostic→ Êtes-vous prêt pour le 1er septembre 2026 ?

Questions fréquentes

À partir de quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être en mesure de recevoir leurs factures via une plateforme agréée ; les grandes entreprises et ETI doivent en plus émettre leurs factures via une PA. À compter du 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étend à toutes les entreprises, y compris TPE et micro-entreprises.
Dois-je obligatoirement choisir une plateforme agréée ?
Oui. Le Portail Public de Facturation (PPF) n’assure plus de service gratuit d’émission-réception pour les entreprises : chaque entreprise doit choisir au moins une plateforme agréée pour se conformer à la réforme. Le choix reste libre, et il n’a rien d’unique ni d’imposé : vous pouvez utiliser une plateforme pour émettre et une autre pour recevoir, voire plusieurs selon vos périmètres de facturation, et elle n’a pas à être celle de vos clients ou de vos fournisseurs. Pour recevoir, en revanche, vous devez désigner une plateforme de réception et faire enregistrer cette désignation dans l’annuaire central.
Je vends surtout à des particuliers : suis-je concerné ?
Oui, mais pas par la facturation électronique au sens strict. Vos ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à des factures électroniques : elles relèvent de la transmission de données de transaction (e-reporting), sous forme de totaux journaliers hors taxe par taux de TVA, au plus tard le 1er septembre 2027 pour une TPE. En revanche, l’obligation de recevoir les factures de vos fournisseurs s’applique dès le 1er septembre 2026. À noter : le e-reporting de transaction ne se limite pas aux ventes aux particuliers. L’article 290 du CGI couvre aussi des opérations avec des assujettis non établis en France, des opérations dont le lieu d’imposition est hors de France, certaines opérations intracommunautaires, certaines exportations et des opérations avec Monaco.
Puis-je confier le choix de ma plateforme à mon expert-comptable ?
Oui. La DGFiP prévoit que la désignation se fasse soit directement auprès de la plateforme, soit indirectement, au moyen d’un mandat explicite donné à un intermédiaire : expert-comptable ou éditeur de logiciels. Le mandat ne découle pas implicitement de la lettre de mission : il se formalise, et il est utile d’en conserver la date.

Sources

Information réglementaire, revue le , d’après les publications de la DGFiP (impots.gouv.fr). En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous d’un expert-comptable.