Facturation électronique : suis-je concerné et à partir de quand ?

Répondez à trois questions sur votre statut, votre taille et vos flux de vente : obtenez vos échéances exactes de réception, d’émission et d’e-reporting. Gratuit, sans compte.

Votre situation

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Êtes-vous assujetti à la TVA et établi en France ?La réforme cible les assujettis établis en France.

Quelle est la taille de votre entreprise ?Détermine votre échéance d’émission.

Vos ventes sont principalement…Détermine si l’e-reporting vous concerne.

Votre diagnostic

Répondez aux deux premières questions pour afficher vos échéances.

Estimation indicative fondée sur vos réponses. Ne remplace pas un conseil personnalisé : validez avec un expert-comptable.

Ce qu’il faut retenir

Trois confusions à éviter

Réception ≠ Émission

Recevoir une facture électronique est obligatoire pour tous dès le 1ᵉʳ sept. 2026. Émettre dépend de votre taille, jusqu’en 2027.

Franchise ≠ hors champ

Être en franchise en base de TVA ne vous exclut pas : vous restez assujetti, avec la même obligation de réception.

e-reporting ≠ e-invoicing

Vos ventes B2C et export relèvent de l’e-reporting : la transmission des données, distincte de la facture électronique B2B.

Référence

Les dates clés, selon la taille de l’entreprise

Profil	Réception	Émission	e-reporting
Grande entreprise, ETI	1ᵉʳ sept. 2026	1ᵉʳ sept. 2026	1ᵉʳ sept. 2026
PME, TPE, micro-entreprise	1ᵉʳ sept. 2026	1ᵉʳ sept. 2027	1ᵉʳ sept. 2027

L’e-reporting porte sur certaines opérations qui n’empruntent pas le circuit de facturation entre entreprises françaises, au même calendrier que l’émission. Ventes aux particuliers et opérations internationales pour l’essentiel, mais pas elles seules.

Vous encaissez à la caisse ? L’e-reporting B2C porte sur des totaux journaliers par taux de TVA, et peut être alimenté par le récapitulatif journalier de votre caisse (ticket Z). ce qui change à votre caisse.

Vérifiez concrètement votre raccordement

Au-delà du calendrier, l’annuaire Chorus Pro indique si votre SIREN est déjà enregistré, avec une adresse de facturation active et la plateforme agréée à laquelle vous êtes raccordé.

Vérifier mon raccordement sur Chorus Pro ↗

Pour aller plus loinFacturation électronique 2026-2027 : ce que les TPE et PME doivent vraiment anticiper

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la réception et l’émission de factures électroniques ?

La réception est l’obligation de pouvoir recevoir une facture électronique via une plateforme agréée : elle s’applique à toutes les entreprises assujetties dès le 1ᵉʳ septembre 2026. L’émission, c’est-à-dire devoir envoyer ses propres factures électroniques, est échelonnée selon la taille de l’entreprise : 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Une entreprise en franchise en base de TVA est-elle concernée ?

Oui. La franchise en base dispense de facturer et de déclarer la TVA, mais ne change rien au statut d’assujetti : ces entreprises restent soumises à la réforme, avec la même obligation de réception dès le 1ᵉʳ septembre 2026.

Qu’est-ce que l’e-reporting, et en quoi diffère-t-il de la facturation électronique ?

L’e-reporting concerne les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique via plateforme agréée : notamment les ventes à des particuliers (B2C) et les opérations avec des clients étrangers. L’article 290 du CGI vise en réalité plus large, puisqu’il couvre aussi les opérations avec des assujettis non établis en France, celles dont le lieu d’imposition est hors de France et certains flux intracommunautaires. Il s’agit de transmettre les données de ces transactions à l’administration, sur le même calendrier que l’émission selon la taille de l’entreprise. S’y ajoute le e-reporting de paiement, limité aux opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement.

Comment savoir si mon entreprise est déjà raccordée à la facturation électronique ?

L’annuaire de la facturation électronique de Chorus Pro (facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire) permet de vérifier si votre SIREN est enregistré, avec une adresse de facturation active et la plateforme agréée associée.

Pourquoi ce diagnostic ?

Trois confusions reviennent très souvent : la date de réception (1ᵉʳ septembre 2026, pour tous) n’est pas la date d’émission (échelonnée selon la taille de l’entreprise, jusqu’en 2027) ; être en franchise en base de TVA ne veut pas dire être hors du champ de la réforme ; l’e-reporting (ventes B2C, international) est un dispositif distinct de l’e-invoicing (factures B2B domestiques). Ce diagnostic applique les règles officielles à votre situation déclarée et affiche des dates précises, sans jargon inutile.

Comment fonctionne le diagnostic ?

Trois questions suffisent : êtes-vous assujetti à la TVA et établi en France, quelle est la taille de votre entreprise (elle détermine l’échéance d’émission), et quelle est la nature de vos flux de vente (B2B domestique, B2C, international). Le résultat distingue toujours la réception (identique pour tous, 1ᵉʳ septembre 2026) de l’émission et de l’e-reporting (datées selon votre taille et vos flux).

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Les résultats fournis par cet outil sont des estimations indicatives fondées sur les informations renseignées et des hypothèses simplifiées. Ils ne constituent pas un conseil comptable, fiscal, social ou juridique personnalisé. Pour valider votre situation, rapprochez-vous d’un expert-comptable ou d’un professionnel compétent.