Facturation électronique : suis-je concerné et à partir de quand ?
Répondez à trois questions sur votre statut, votre taille et vos flux de vente : obtenez vos échéances exactes de réception, d’émission et d’e-reporting. Gratuit, sans compte.
Réception et émission sont deux échéances distinctes : la capacité à recevoir une facture électronique est obligatoire pour tous dès le 1ᵉʳ septembre 2026, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Vous êtes concerné par la réforme
Réception obligatoire dès le 1ᵉʳ septembre 2026.
- Émission (e-invoicing) — factures B2B domestiques via une plateforme agréée : à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.
L’annuaire de la facturation électronique de Chorus Pro permet de vérifier si votre SIREN est déjà enregistré, avec une adresse de facturation active et la plateforme agréée à laquelle vous êtes raccordé.
Consulter l’annuaire de facturation Chorus Pro ↗Les résultats fournis par cet outil sont des estimations indicatives fondées sur les informations renseignées et des hypothèses simplifiées. Ils ne constituent pas un conseil comptable, fiscal, social ou juridique personnalisé. Pour valider votre situation, rapprochez-vous d’un expert-comptable ou d’un professionnel compétent.
Pourquoi ce diagnostic ?
Trois confusions reviennent très souvent : la date de réception (1ᵉʳ septembre 2026, pour tous) n’est pas la date d’émission (échelonnée selon la taille de l’entreprise, jusqu’en 2027) ; être en franchise en base de TVA ne veut pas dire être hors du champ de la réforme ; l’e-reporting (ventes B2C, international) est un dispositif distinct de l’e-invoicing (factures B2B domestiques).
Ce diagnostic applique les règles officielles à votre situation déclarée et affiche des dates precises, sans jargon inutile.
Comment fonctionne le diagnostic ?
Trois questions suffisent : êtes-vous assujetti à la TVA et établi en France, quelle est la taille de votre entreprise (elle détermine l’échéance d’émission), et quelle est la nature de vos flux de vente (B2B domestique, B2C, international).
Le résultat distingue toujours la réception (identique pour tous, 1ᵉʳ septembre 2026) de l’émission et de l’e-reporting (datées selon votre taille et vos flux).
Vérifier concrètement votre raccordement
Au-delà du calendrier, l’annuaire de la facturation électronique de Chorus Pro permet de vérifier si votre SIREN est déjà enregistré, avec une adresse de facturation active et la plateforme agréée à laquelle vous êtes raccordé. Le diagnostic pointe vers cet annuaire pour les profils concernés.
Questions fréquentes
- Quelle est la différence entre la réception et l’émission de factures électroniques ?
- La réception est l’obligation de pouvoir recevoir une facture électronique via une plateforme agréée : elle s’applique à toutes les entreprises assujetties dès le 1ᵉʳ septembre 2026. L’émission — devoir envoyer ses propres factures électroniques — est échelonnée selon la taille de l’entreprise : 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
- Une entreprise en franchise en base de TVA est-elle concernée ?
- Oui. La franchise en base dispense de facturer et de déclarer la TVA, mais ne change rien au statut d’assujetti : ces entreprises restent soumises à la réforme, avec la même obligation de réception dès le 1ᵉʳ septembre 2026.
- Qu’est-ce que l’e-reporting, et en quoi diffère-t-il de la facturation électronique ?
- L’e-reporting concerne les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique via plateforme agréée : ventes à des particuliers (B2C) et opérations avec des clients étrangers (B2B international). Il s’agit de transmettre les données de ces transactions à l’administration, sur le même calendrier que l’émission selon la taille de l’entreprise.
- Comment savoir si mon entreprise est déjà raccordée à la facturation électronique ?
- L’annuaire de la facturation électronique de Chorus Pro (facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire) permet de vérifier si votre SIREN est enregistré, avec une adresse de facturation active et la plateforme agréée associée.
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