La réforme de la facturation électronique 2026-2027
À compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA en France. Les factures ne circuleront plus librement : elles transiteront par des plateformes agréées (PA, anciennement « PDP »), des opérateurs immatriculés par la DGFiP. En parallèle, les entreprises devront transmettre à l’administration certaines données de facturation, de transaction et de paiement. C’est le e-reporting. Cette page explique le calendrier, qui est concerné, ce que fait une plateforme agréée et comment la choisir.
Facturation électronique obligatoire le 1er septembre 2026
Réception pour toutes les entreprises · émission pour les grandes entreprises et ETI
Au 1er septembre 2026, si rien n’a été engagé
L’obligation qui tombe à cette date est celle de recevoir. Elle ne dépend ni de votre taille, ni de votre chiffre d’affaires, ni de votre régime de TVA. Elle dépend d’un acte : la désignation d’une plateforme agréée.
La facture ne part pas
La plateforme de votre fournisseur interroge l’annuaire central. Sans désignation, aucune adresse de réception n’est associée à votre entreprise : elle n’a pas où déposer la facture.
Vous pouvez toujours payer
La DGFiP précise qu’une facture reçue par courriel, PDF ou papier après cette date ne doit pas être écartée pour ce seul motif : elle reste traitable, payable, et la TVA déductible.
L’amende n’est pas immédiate
Le défaut de recours à une plateforme agréée en réception passe par une mise en demeure de trois mois avant toute amende (CGI, art. 1737 IV bis).
La DGFiP annonce qu’elle ne sanctionnera pas mécaniquement les entreprises engagées dans une trajectoire de mise en conformité, mais qu’elle distinguera ces situations de celles « relevant d’une inertie, d’un évitement ou d’un refus durable d’entrer dans le dispositif », et qu’« une simple déclaration d’intention ne suffit pas ». La première pièce qu’elle cite est le choix ou la contractualisation d’une plateforme agréée.
Repère de marché : en février 2026, 62 % des entreprises de moins de 250 salariés se déclaraient engagées dans un plan d’action et 35 % avaient choisi une plateforme agréée. Source : baromètre de la facturation électronique, 7e édition, conduit par OpinionWay pour le CNOEC et ECMA.
Le calendrier officiel
Êtes-vous prêt pour le 1er septembre 2026 ? Faites le point (ce qui change, ce qu’il vous reste à faire).
Quelle est la date limite ? (la réponse en une page : les deux échéances, qui est concerné, sources DGFiP).
Qui est concerné ?
La réforme concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA établies en France, pour leurs opérations B2B domestiques (entre professionnels). L’échéance d’émission dépend de la taille de l’entreprise, mais l’obligation de réception s’applique à toutes dès le 1er septembre 2026 : dès cette date, un fournisseur pourra vous adresser une facture électronique, et sans plateforme agréée vous ne pourrez pas la recevoir ni la traiter.
Vous êtes en micro-entreprise ? Voir le guide dédié aux auto-entrepreneurs (dates, ce qui change, plateformes agréées gratuites).
Pas sûr de votre situation exacte ? Faites le diagnostic en 3 questions pour obtenir vos dates précises de réception, d’émission et d’e-reporting.
Comment ça marche : le schéma en Y
Chaque entreprise passe par une plateforme agréée (PA). La PA du vendeur consulte l’annuaire central pour router la facture vers la PA de l’acheteur, et transmet en parallèle les données au Portail Public de Facturation (PPF), le concentrateur qui alimente l’administration fiscale.
Une facture PDF envoyée par e-mail n’est pas une facture électronique. Pour le secteur public (B2G), le portail Chorus Pro est maintenu.
À quoi sert une plateforme agréée ?
Une plateforme agréée assure quatre fonctions réglementaires :
- Émission, transmission et réception de la facture électronique entre le fournisseur et le client, avec conversion au format attendu et garantie d’intégrité, d’authenticité et de lisibilité.
- Extraction et transmission à l’administration fiscale des données de facture (identité des parties, montant HT, TVA due, taux appliqué…).
- Transmission des données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique (e-reporting).
- Transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations.
E-invoicing et e-reporting : deux dispositifs
La réforme repose sur deux obligations distinctes, toutes deux passant par votre plateforme agréée.
Facturation électronique (B2B domestique)
- Entre deux assujettis à la TVA établis en France.
- Format réglementaire : Factur-X, UBL ou CII.
- Transmise via la plateforme agréée, avec suivi du cycle de vie (statuts).
- Données transmises à l’administration sous 24 h, au fil de l’eau.
Transmission des données de transaction
- Ventes à des particuliers (B2C) et à des clients étrangers (B2B international).
- Facturation libre (factures ou tickets de caisse).
- Données agrégées par jour (B2C) ou à la facture (international).
- Transmission périodique : décadaire, mensuelle ou bimensuelle.
Plateforme agréée ou solution compatible ?
Un logiciel peut être compatible, capable de produire une facture au bon format (Factur-X, UBL, CII), sans être agréé. Faute d’immatriculation par la DGFiP, une solution compatible n’est pas autorisée à transmettre les factures aux plateformes de vos clients, à en recevoir pour votre compte, ni à transmettre les données à l’administration. Pour être en conformité, chaque entreprise doit donc être raccordée à au moins une plateforme agréée, directement ou via son logiciel de gestion s’il en intègre une.
Comment choisir sa plateforme agréée ?
L’immatriculation DGFiP est le prérequis non négociable. Au-delà, les critères de choix dépendent de votre profil : formats supportés, e-reporting, intégration avec votre logiciel comptable et vos outils, gestion multi-entités, archivage à valeur probante (conservation 10 ans), accompagnement et tarifs. Votre expert-comptable est le mieux placé pour arbitrer selon votre situation.
Glossaire de la facturation électronique
PA (Plateforme Agréée)
Plateforme immatriculée par la DGFiP, seule autorisée à émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques conformes. Remplace le terme « PDP ».
PPF (Portail Public de Facturation)
Concentrateur de l’État : reçoit des PA les données de facture, de transaction et de paiement, et les transmet à l’administration fiscale.
Solution Compatible (SC)
Logiciel qui produit le bon format mais n’est pas immatriculé : il s’appuie sur une PA pour transmettre et recevoir.
Annuaire central
Base gérée par l’administration, où figurent toutes les entités assujetties à la TVA sous leur SIREN ou SIRET. La PA du vendeur la consulte pour router la facture. L’adresse de réception y est publiée par votre PA une fois signé l’accord formel de désignation.
Factur-X, UBL, CII
CII et UBL sont les deux syntaxes XML du socle réglementaire ; « Factur-X » est le nom d’usage du format mixte, qui associe un XML CII structuré à un PDF/A-3 lisible. Aucun de ces formats n’est imposé seul : une plateforme agréée doit savoir transmettre selon l’une des familles de formats et de profils prévues par le dispositif.
PEPPOL
Réseau et protocole d’interopérabilité européen ; un « point d’accès PEPPOL » facilite les échanges entre plateformes.
E-invoicing / E-reporting
E-invoicing = factures B2B domestiques via PA. E-reporting = transmission de données sur certaines opérations qui n’empruntent pas ce circuit (art. 290 du CGI) : ventes à des particuliers, mais aussi opérations avec des assujettis non établis en France, opérations imposables hors de France, certains flux intracommunautaires. S’y ajoute le e-reporting de paiement, limité aux opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement (art. 290 A).
Chorus Pro / ViDA
Chorus Pro : portail des factures au secteur public (B2G), maintenu. ViDA (« VAT in the Digital Age ») : évolution européenne anticipée à horizon 2030.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée (PA) ?
PA ou PDP : quelle est la différence ?
À partir de quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?
Quelle différence entre une plateforme agréée et une solution compatible ?
Dois-je obligatoirement choisir une plateforme agréée ?
Faut-il s’inscrire soi-même à l’annuaire de la facturation électronique ?
Puis-je confier le choix de ma plateforme à mon expert-comptable ?
Je vends surtout à des particuliers : suis-je concerné ?
Sources & date de mise à jour
Contenu réglementaire revu le . Sources officielles :
- Facturation électronique et plateformes agréées · DGFiP : impots.gouv.fr ↗
- Je consulte la liste des plateformes agréées · DGFiP : impots.gouv.fr ↗
- Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (juillet 2026) · DGFiP : impots.gouv.fr ↗
- Fiche réforme 1-f : que va-t-il se passer pour mon entreprise ? · DGFiP : impots.gouv.fr ↗
- Baromètre de la facturation électronique, 7e édition (terrain février 2026) · conduit par OpinionWay pour le CNOEC et ECMA ↗
- Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises · Ministère de l’Économie ↗
- Facturation électronique B2B · AIFE ↗
Trouver un expert-comptable près de chez vous
Un expert-comptable vous aide à choisir votre plateforme agréée et à vous mettre en conformité. Parcourez l’annuaire complet, classé sur des critères de proximité, d’adéquation et de disponibilité. Jamais uniquement sur le statut d’abonné.