La réforme de la facturation électronique 2026-2027
À compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA en France. Les factures ne circuleront plus librement : elles transiteront par des plateformes agréées (PA, anciennement « PDP »), des opérateurs immatriculés par la DGFiP. En parallèle, les entreprises devront transmettre à l’administration certaines données de facturation, de transaction et de paiement — c’est le e-reporting. Cette page explique le calendrier, qui est concerné, ce que fait une plateforme agréée et comment la choisir.
Le calendrier officiel
1er septembre 2026
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et ETI doivent en plus émettre leurs factures via une PA et faire du e-reporting.
1er septembre 2027
L’obligation d’émission via une plateforme agréée s’étend à toutes les entreprises, y compris les PME, TPE et micro-entreprises.
Qui est concerné ?
La réforme concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA établies en France, pour leurs opérations B2B domestiques (entre professionnels). L’échéance d’émission dépend de la taille de l’entreprise, mais l’obligation de réception s’applique à toutes dès le 1er septembre 2026 : dès cette date, un fournisseur pourra vous adresser une facture électronique, et sans plateforme agréée vous ne pourrez pas la recevoir ni la traiter.
À quoi sert une plateforme agréée ?
Une plateforme agréée assure quatre fonctions réglementaires :
- Émission, transmission et réception de la facture électronique entre le fournisseur et le client, avec conversion au format attendu et garantie d’intégrité, d’authenticité et de lisibilité.
- Extraction et transmission à l’administration fiscale des données de facture (identité des parties, montant HT, TVA due, taux appliqué…).
- Transmission des données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique (e-reporting).
- Transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations.
Plateforme agréée ou solution compatible ?
Un logiciel peut être compatible — capable de produire une facture au bon format (Factur-X, UBL, CII) — sans être agréé. Faute d’immatriculation par la DGFiP, une solution compatible n’est pas autorisée à transmettre les factures aux plateformes de vos clients, à en recevoir pour votre compte, ni à transmettre les données à l’administration. Pour être en conformité, chaque entreprise doit donc être raccordée à au moins une plateforme agréée — directement ou via son logiciel de gestion s’il en intègre une.
Comment choisir sa plateforme agréée ?
Au-delà de l’immatriculation DGFiP — le prérequis non négociable —, les critères de choix dépendent de votre profil : formats supportés, e-reporting, intégration avec votre logiciel comptable et vos outils, gestion multi-entités, archivage à valeur probante (conservation 10 ans), accompagnement et tarifs. Votre expert-comptable est le mieux placé pour arbitrer selon votre situation.
Questions fréquentes
- Qu’est-ce qu’une plateforme agréée (PA) ?
- Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par la DGFiP, pour une durée de trois ans renouvelable. Seule une plateforme agréée est habilitée à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques et à transmettre les données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration fiscale.
- PA ou PDP : quelle est la différence ?
- C’est la même chose. « Plateforme Agréée » (PA) est la dénomination retenue par l’administration ; « PDP » (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) était le terme employé précédemment. Les deux désignent un opérateur immatriculé par la DGFiP.
- À partir de quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?
- À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être en mesure de recevoir leurs factures via une plateforme agréée ; les grandes entreprises et ETI doivent en plus émettre leurs factures via une PA. À compter du 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étend à toutes les entreprises, y compris TPE et micro-entreprises.
- Quelle différence entre une plateforme agréée et une solution compatible ?
- Une solution compatible peut produire des factures au bon format, mais faute d’immatriculation par la DGFiP, elle n’est pas autorisée à transmettre les factures aux plateformes des clients, ni à en recevoir, ni à transmettre les données à l’administration. Seule une plateforme agréée assure l’ensemble de ces fonctions réglementaires.
- Dois-je obligatoirement choisir une plateforme agréée ?
- Oui. Le Portail Public de Facturation (PPF) n’assure plus de service gratuit d’émission-réception pour les entreprises : chaque entreprise doit choisir au moins une plateforme agréée pour se conformer à la réforme.
Sources & date de mise à jour
Contenu réglementaire revu le 26 juillet 2026. Sources officielles :
- Facturation électronique et plateformes agréées — DGFiP — impots.gouv.fr ↗
- Je consulte la liste des plateformes agréées — DGFiP — impots.gouv.fr ↗
- Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises — Ministère de l’Économie ↗
- Facturation électronique B2B — AIFE ↗