Franchise en base de TVA
Régime qui dispense de facturer et de déclarer la TVA tant que le chiffre d’affaires reste sous un seuil. L’entreprise ne récupère pas la TVA sur ses achats.
En pratique
- Mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur les factures.
- Franchissement du seuil : passage à la TVA en cours d’année.
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