Commerce de proximité : ce que la facturation électronique change à votre caisse
Les contenus consacrés à la réforme s'adressent presque tous à une entreprise qui facture d'autres entreprises. Une boulangerie, un salon de coiffure, un garage ou une boutique encaissent l'essentiel de leur chiffre d'affaires auprès de particuliers, au comptoir. Leur question n'est pas « comment vais-je facturer », c'est « qu'est-ce que ma caisse doit faire ». La DGFiP y répond, mais dans des fiches que peu de commerçants ont ouvertes.
Ce qui ne change pas : le ticket au comptoir
C'est le premier malentendu à lever, parce qu'il fait peur pour rien. Le livret de la DGFiP destiné aux petites entreprises dont les clients sont des particuliers est catégorique : « LES FACTURES NE CHANGENT PAS ! Vous continuerez à les transmettre comme aujourd'hui. » Et il précise : « Vous n'avez pas l'obligation d'émettre une facture électronique à vos clients particuliers. Si vous devez émettre une facture, celle-ci peut être réalisée sur un facturier papier, par ordinateur (tableau, PDF…) ou via un logiciel et être transmise par courrier, courriel… »
La facturation électronique au sens strict (le circuit par plateformes agréées, les formats structurés) concerne les opérations entre entreprises assujetties établies en France. Un client qui repart avec sa baguette et son ticket n'entre pas dans ce périmètre.
Ce qui change : la caisse devient une source de données
En revanche, la réforme crée une obligation nouvelle pour les ventes aux particuliers : transmettre à l'administration des données de transaction. C'est ce qu'on appelle l'e-reporting.
Le contenu de cette transmission est plus modeste qu'on ne l'imagine. La fiche de la DGFiP consacrée aux données de transaction décrit, pour les opérations avec des non-assujettis, « des données cumulées par jour, de chiffre d'affaires HT soumis à la TVA permettant d'obtenir les bases HT réparties par taux de TVA et les montants de TVA par jour ». Concrètement, la transmission porte sur :
La DGFiP le souligne explicitement : « Aucune donnée à caractère personnel (par exemple le nom du client ou la nature des prestations réalisées) n'est transmise par l'entreprise qui fait son e-reporting. »
Trois façons de transmettre, selon votre équipement
La DGFiP décrit trois modalités, sans en imposer une :
- La saisie manuelle directement sur votre plateforme agréée. Viable pour un très petit volume, avec la contrainte d'un geste à ne pas oublier à chaque échéance.
- La transmission depuis votre logiciel de caisse, à partir des données journalières.
- La transmission automatique via une solution compatible raccordée à une plateforme agréée.
Dans la plupart des cas, écrit l'administration, « la constitution de ces fichiers sera automatique, après avoir saisi les informations nécessaires qui sont indispensables pour établir par ailleurs la comptabilité ». Autrement dit, la charge de travail attendue n'est pas la saisie : c'est le raccordement, une fois.
Prestations de services : une seconde transmission
Si vous vendez des biens (une boulangerie, une épicerie, une boutique), la TVA est exigible à la livraison, et l'e-reporting de transaction suffit.
Si vous vendez des prestations de services (coiffure, réparation, restauration, entretien), la TVA est exigible à l'encaissement, et une seconde transmission s'ajoute : les données de paiement. La fiche 8 de la DGFiP en décrit le contenu : votre SIREN, la date d'encaissement, le montant encaissé, et la période de transmission. Deux exceptions y sont prévues : si l'opération donne lieu à autoliquidation de la TVA, ou si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Là encore, la caisse est une source prévue : l'administration cite « la transmission d'un état récapitulatif des paiements à partir de votre logiciel de caisse » parmi les modalités possibles.
À quelle date, et à quelle fréquence
Deux échéances distinctes concernent un commerce, et les confondre conduit soit à s'affoler un an trop tôt, soit à manquer celle qui arrive.
| Obligation | Ce que ça vise | Échéance pour une TPE |
|---|---|---|
| Réception de factures électroniques | vos achats auprès de fournisseurs français assujettis | 1er septembre 2026 |
| Émission de factures électroniques | vos ventes à d'autres entreprises françaises | 1er septembre 2027 |
| E-reporting des données de transaction et de paiement | vos ventes aux particuliers | 1er septembre 2027 |
L'échéance qui arrive dans les prochaines semaines n'est donc pas celle de votre caisse : c'est celle de vos achats. Un commerce reçoit des factures de grossistes, de bailleurs, de prestataires, et à partir du 1er septembre 2026 ces fournisseurs peuvent les adresser par le circuit électronique. Sans plateforme agréée désignée, ils n'ont pas d'adresse où les déposer. C'est le sujet de notre article sur l'annuaire et le mandat de désignation.
Quant à la fréquence de l'e-reporting, elle dépend de votre régime de TVA. D'après la fiche de la DGFiP :
| Régime de TVA | Fréquence | Délai de dépôt |
|---|---|---|
| Franchise en base | tous les 2 mois | entre le 25 et le 30 du mois suivant la période |
| Réel simplifié | mensuelle | entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Réel normal mensuel | par décade (3 dépôts par mois) | 10 jours après la fin de chaque période |
La DGFiP signale par ailleurs que ces modalités seront mises à jour pour tenir compte de la suppression du régime simplifié d'imposition à compter du 1er janvier 2027. C'est un point à revérifier avant l'échéance plutôt qu'à graver dans un mode opératoire.
Votre caisse ne va pas devoir émettre des factures électroniques. Elle va devoir savoir envoyer, à intervalle régulier, un résumé chiffré de vos journées.
Les quatre questions à poser à votre éditeur de caisse
L'essentiel du travail se règle en un échange avec celui qui vous a vendu ou installé votre caisse. Quatre questions suffisent à savoir où vous en êtes :
- Ma caisse est-elle raccordée à une plateforme agréée, ou l'est-elle « bientôt » ? La DGFiP a introduit deux repères visuels : une marque pour les plateformes qu'elle a immatriculées, et une signalétique distincte pour les solutions compatibles, déjà connectées à une ou plusieurs plateformes agréées. Une solution compatible n'est pas immatriculée : elle « doit donc obligatoirement recourir au service d'une plateforme agréée pour transmettre les factures et informations attendues ».
- Le ticket Z sort-il déjà les agrégats par taux de TVA attendus ? C'est la donnée qui alimentera la transmission.
- La transmission sera-t-elle automatique, et à quel coût ? Un module facturé au dépôt et un module inclus dans l'abonnement ne produisent pas la même facture annuelle.
- Et pour mes achats, qui reçoit ? La réception passe par une plateforme agréée désignée, distincte le cas échéant de la solution de caisse.
Si les réponses tardent ou restent vagues, notre comparateur de plateformes agréées permet d'en confronter deux à quatre sur des critères comparables, et notre annuaire des plateformes recense celles qui figurent sur la liste officielle de la DGFiP. Votre expert-comptable peut aussi porter le sujet : l'administration prévoit qu'il puisse être mandaté pour désigner la plateforme à votre place.
Facturation électronique : suis-je concerné ?
Répondez à trois questions et obtenez vos échéances exactes de réception, d’émission et d’e-reporting.