Quel régime de TVA pour votre entreprise ?
Indiquez votre activité et votre chiffre d’affaires : le simulateur vous situe par rapport aux seuils 2026 et récapitule vos obligations. Gratuit.
Seuils prestations de services / bnc (2026) :
- Franchise : 37 500 € · majoré 41 250 €
- Réel simplifié jusqu’à : 254 000 €
Franchise en base de TVA
Vous ne facturez pas de TVA et ne la récupérez pas. Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures.
- Aucune déclaration de TVA.
- Pas de TVA facturée à vos clients ni récupérée sur vos achats.
- Surveiller votre chiffre d’affaires pour ne pas dépasser le seuil.
Seuils 2026 (CGI art. 293 B et 302 septies A). Le régime dépend aussi de l’année précédente et d’options possibles — à valider avec votre expert-comptable.
Les résultats fournis par cet outil sont des estimations indicatives fondées sur les informations renseignées et des hypothèses simplifiées. Ils ne constituent pas un conseil comptable, fiscal, social ou juridique personnalisé. Pour valider votre situation, rapprochez-vous d’un expert-comptable ou d’un professionnel compétent.
Les trois régimes de TVA
La franchise en base dispense de facturer et de déclarer la TVA, tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils. Le réel simplifié implique une déclaration annuelle (CA12) avec acomptes. Le réel normal impose une déclaration mensuelle (ou trimestrielle si la TVA due est faible).
Le régime dépend de la nature de l’activité (vente de biens, prestations de services, professions réglementées) et du niveau de chiffre d’affaires, avec des seuils distincts pour chacun.
Attention aux seuils majorés
La franchise se maintient sous un seuil de base ; entre ce seuil et un seuil majoré, une tolérance d’un an s’applique sous conditions. Mais dès que le seuil majoré est franchi, la TVA devient due dès le premier jour du mois de dépassement — un point à anticiper pour ne pas devoir régulariser.
Questions fréquentes
- Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?
- Pour la vente de biens : 85 800 € (seuil majoré 93 500 €). Pour les prestations de services : 37 500 € (majoré 41 250 €). Pour les avocats, auteurs et artistes : 50 000 € (majoré 55 000 €).
- Que se passe-t-il si je dépasse le seuil ?
- En cas de dépassement du seuil majoré, vous devez facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement et basculer au régime réel. Sous le seuil majoré, une tolérance est possible une année.
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