Facturation électronique : les sanctions prévues par la loi de finances 2026, en clair

Où sont écrits ces montants

Les sanctions ne figurent pas dans la loi de finances elle-même mais dans le code général des impôts, que son article 123 modifie. Deux articles portent l'essentiel :

La version de l'article 1737 citée ici est celle en vigueur depuis le 21 février 2026, deux jours après la promulgation de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. C'est la référence à retenir : les articles publiés avant cette date citent les anciens montants, et ils sont encore nombreux en ligne.

50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an : l'amende sur l'émission

L'article 1737, III du CGI dispose que le non-respect de l'obligation d'émettre une facture sous forme électronique « donne lieu à l'application d'une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 € ».

Deux choses en découlent.

D'abord, le plafond est annuel et par entreprise. À 50 € l'unité, il est atteint à partir de 300 factures non conformes dans l'année. Au-delà, le montant n'augmente plus.

Ensuite, l'amende porte sur l'émission, pas sur la réception. Elle ne peut donc s'appliquer qu'à une entreprise déjà soumise à l'obligation d'émettre, ce qui, pour les TPE et les micro-entreprises, ne commence pas avant le 1er septembre 2027 (voir plus bas).

500 € puis 1 000 € tous les trois mois : l'amende sur le défaut de plateforme

L'article 1737, IV bis du CGI vise l'entreprise qui n'a pas recours à une plateforme agréée. Le mécanisme est en trois temps, et il commence toujours par un avertissement :

1. 1l'administration adresse une mise en demeure de régulariser sous trois mois ;
2. 2si la situation n'est pas régularisée à l'issue de ce délai, une amende de 500 € est appliquée ;
3. 3après une nouvelle mise en demeure restée sans effet trois mois de plus, l'amende passe à 1 000 €, puis 1 000 € à chaque nouvelle période de trois mois tant que l'entreprise ne s'est pas mise en conformité.

Le point à retenir n'est pas le montant, c'est la séquence : cette sanction ne tombe pas sans préavis. Une entreprise qui reçoit une mise en demeure dispose de trois mois pleins pour s'équiper, et l'amende ne se déclenche qu'une fois ce délai écoulé. L'annuaire des plateformes agréées recense les offres disponibles, dont les plateformes gratuites pour les petits volumes.

C'est aussi la sanction la plus souvent mal citée : elle ne se cumule pas avec les 50 € par facture, elle ne vise pas le même manquement. L'une porte sur le format des factures émises, l'autre sur l'absence d'outil pour les recevoir.

500 € par transmission manquante : l'e-reporting

L'article 1788 D du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 123, fixe l'amende pour défaut de transmission des données de transaction (article 290 du CGI) et des données de paiement (article 290 A) à 500 € par transmission, avec un plafond de 15 000 € par année civile. Ce montant était de 250 € avant la loi de finances pour 2026.

L'e-reporting concerne la transmission à l'administration de données sur des opérations qui ne passent pas par la facturation électronique entre entreprises françaises : ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger, encaissements. Notre lexique de la facturation électronique détaille le périmètre exact de chaque terme.

Première infraction : l'amende n'est pas appliquée si vous corrigez sous trente jours

C'est la disposition la moins reprise, et probablement la plus utile. Le V de l'article 1737 prévoit que les amendes ne sont pas applicables « en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration ».

Concrètement : une entreprise qui n'a rien à se reprocher sur les trois dernières années et qui corrige son manquement dans le mois qui suit la demande de l'administration ne paie pas l'amende. Ce n'est pas une tolérance officieuse ni une pratique d'usage. C'est écrit dans l'article lui-même.

45 000 € et 100 000 € : des plafonds qui ne visent pas les entreprises

Deux montants élevés circulent dans les articles consacrés au sujet. Ils existent, mais ils s'appliquent aux plateformes agréées, pas à leurs clients :

Une entreprise qui choisit une plateforme agréée n'hérite pas des sanctions qui pèsent sur elle. C'est d'ailleurs l'une des raisons d'être de l'agrément : les obligations techniques de transmission incombent à la plateforme, et elle en répond.

Ce qui peut être sanctionné au 1er septembre 2026, et ce qui attend 2027

Le calendrier publié par impots.gouv.fr distingue deux obligations qui n'ont pas la même échéance :

Une micro-entreprise qui n'émet pas encore de factures électroniques au 1er septembre 2026 n'est donc pas en infraction : son obligation d'émission commence un an plus tard. En revanche, elle doit être en mesure d'en recevoir dès septembre 2026, et c'est le manquement au IV bis, avec sa mise en demeure de trois mois, qui correspond à cette situation.

Autrement dit, la première sanction susceptible de concerner une petite structure n'est pas l'amende par facture, mais celle liée à l'absence de plateforme pour recevoir. Notre calendrier détaillé 2026-2027 précise les dates par profil, et notre article sur les très petits chiffres d'affaires traite les cas où l'on se demande si l'on est concerné du tout.

Questions fréquentes