Seuils de la franchise en base de TVA 2026
Sous ces seuils de chiffre d’affaires, vous ne facturez pas la TVA (franchise en base, art. 293 B du CGI).
- Vente de biens / hébergement — seuil
- 85 800 €
- Vente de biens / hébergement — seuil majoré
- 93 500 €
- Prestations de services / BNC — seuil
- 37 500 €
- Prestations de services / BNC — seuil majoré
- 41 250 €
- Avocats, auteurs, artistes — seuil
- 50 000 €
- Avocats, auteurs, artistes — seuil majoré
- 55 000 €
Base légale : CGI, art. 293 B.
Calculez votre situation
Valeurs 2026, revues le 27 juillet 2026. Données indicatives ; en cas de doute, consultez la source officielle ou votre expert-comptable.