TVACGI, art. 293 BAnnée 2026
Seuils de la franchise en base de TVA 2026
Sous ces seuils de chiffre d’affaires, vous ne facturez pas la TVA (franchise en base, art. 293 B du CGI).
Les valeurs 2026Seuil de base et seuil majoré, par nature d’activité
Vente de biens / hébergement
Seuil de base85 000 €
Seuil majoré93 500 €
Prestations de services / BNC
Seuil de base37 500 €
Seuil majoré41 250 €
Avocats, auteurs, artistes
Seuil de base50 000 €
Seuil majoré55 000 €
ActivitéSeuilSeuil majoré
Vente de biens / hébergement85 000 €93 500 €
Prestations de services / BNC37 500 €41 250 €
Avocats, auteurs, artistes50 000 €55 000 €
Le dépassement du seuil de base fait sortir du régime l’année suivante ; le dépassement du seuil majoré y met fin immédiatement, dès le premier jour du mois de dépassement.