TVACGI, art. 302 septies AAnnée 2026
Seuils des régimes réels de TVA 2026
Au-delà de la franchise, le régime réel simplifié s’applique jusqu’aux seuils suivants ; au-delà, régime réel normal (art. 302 septies A du CGI).
Les valeurs 2026Le détail chiffré, ligne par ligne
Réel simplifié — vente de biens (jusqu’à)seuil majoré 1 040 000 €945 000 €
Réel simplifié — prestations de services (jusqu’à)seuil majoré 323 000 €286 000 €
Au-delàLe régime simplifié de TVA est supprimé au 1er janvier 2027 (LF 2025) : hors franchise, tous au réel normal.Régime réel normal (déclaration mensuelle CA3)
Base légale : CGI, art. 302 septies A.