Seuils des régimes réels de TVA 2026
Au-delà de la franchise, le régime réel simplifié s’applique jusqu’aux seuils suivants ; au-delà, régime réel normal (art. 302 septies A du CGI).
- Réel simplifié — vente de biens (jusqu’à)
- 840 000 €
- Réel simplifié — prestations de services (jusqu’à)
- 254 000 €
- Au-delà
- Régime réel normal (déclaration mensuelle CA3)
Base légale : CGI, art. 302 septies A.
Calculez votre situation
Valeurs 2026, revues le 27 juillet 2026. Données indicatives ; en cas de doute, consultez la source officielle ou votre expert-comptable.